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Règlement sur le compte bancaire

Règlement sur le compte bancaire suisse actuel

Le Conseil fédéral suisse, qui est l’organisme gouvernemental chargé des questions fiscales et de la Banque centrale des pays, a publié une nouvelle proposition sur l’impôt sur les gains en capital. Ces derniers temps, de nombreux investisseurs étrangers ont été en mesure de tirer parti des investissements à l’étranger et des conditions fiscales favorables en Suisse. Cependant, le gouvernement suisse a décidé de renforcer les mesures pour limiter cette pratique. À l’heure actuelle, la Suisse n’a pas de droit standardisé à ce sujet, mais plutôt un certain nombre de lois relatives aux banques suisses et aux activités d’investissement, qui ont été adaptées du monde entier.

 

Selon le dernier projet de proposition des conseils fédéraux, les banques suisses seraient tenues d’informer tous les investisseurs potentiels du taux minimal de la taxe sur les gains en capital qui s’applique au pays. Toute gain sur un investissement devrait être déclarée aux autorités compétentes. En outre, l’investissement devrait être signalé chaque année au gouvernement suisse afin de faciliter le commerce international.

 

Cette dernière proposition est maintenant devant le Comité des finances du Sénat et devrait être adoptée dans les prochaines semaines. Si elle est adoptée en droit, le gouvernement le présentera ensuite au Conseil suisse des peuples pour la prévention de la protection des investisseurs étrangers. Une décision finale sur la proposition devrait être livrée à la fin de l’année. En Suisse, les investisseurs étrangers sont toujours tenus d’informer les autorités de tout investissement proposé qu’ils pourraient avoir. Dans certains cas, le montant des capitaux pouvant être requis peut changer en fonction de l’évaluation des gouvernements suisses.

 

Dans le passé, les sociétés multinationales ont souvent été en mesure d’esquiver de payer la taxe sur les gains en capital en détournant le gain dans les juridictions offshore. Ces derniers temps, cependant, cela est devenu moins viable pour ces entreprises. Aujourd’hui, une majorité de banques suisses limitent la quantité de gain pouvant être faite par un client. En outre, la plupart des banques suisses ne permettent pas aux clients de gagner des fonds illimités ou d’investir au-delà de leur compte suisse.

 

La proposition actuelle indique que la mise en œuvre de telles mesures renforcerait l’économie suisse. Cependant, le montant de l’impôt supplémentaire que les citoyens suisses paieraient plus que l’emporter sur les effets positifs sur l’économie suisse. De nombreux économistes du monde entier ont critiqué le plan. Même s’il a été proposé par une principale association bancaire, l’impact que cela aurait sur les structures fiscales suisses est difficile à prévoir. De nombreux experts fiscaux estiment que l’introduction d’un système de fiscalité mondial aurait un impact négatif sur l’économie de la Suisse. Les coûts supplémentaires et les complications juridiques qui découleraient d’un tel système pourraient également blesser davantage l’économie suisse.

 

Exigences actuelles des comptes bancaires suisses Selon la proposition actuelle, les étrangers souhaitant ouvrir un compte bancaire suisse devraient payer des frais administratifs. Le montant de ces frais administratifs dépendrait des différentes institutions financières offshore que l’on choisit de travailler avec. Le gouvernement suisse a indiqué que le montant des frais administratifs ne devrait pas dépasser un franc suisse par an. Les personnes qui occupent des comptes courants avec leurs pays autochtones ne seraient pas tenues de payer une impôt sur leurs actifs détenus au sein du compte bancaire suisse de Suisse.

 

Il existe également une proposition qui permettrait aux sociétés multinationales ayant des opérations en Suisse à payer leur impôt sur leurs actifs, indépendamment de la situation des actifs. Il s’agit d’un problème majeur pour les entreprises américaines car ils ne veulent pas être forcés de payer des impôts dans des pays étrangers si la filiale est basée en Suisse. Le service de revenus interne estime que les banques suisses présentent moins de risques pour la collecte d’impôts en raison du fait que leurs clients ne peuvent facilement cacher leurs actifs. D’autre part, le gouvernement américain aimerait voir des restrictions plus strictes sur les actifs que les individus riches peuvent rester en Suisse.

 

Actuellement, la loi américaine n’autorise pas les entreprises d’avoir des comptes en Suisse. Néanmoins, un certain nombre de sociétés multinationales opérant en Suisse continuent de le faire sur la base d’une interprétation controversée de la loi par l’IRS. Un mémo interne interne récemment divulgué indique que les autorités américaines examinent la suggestion des comptes bancaires suisses dans le cadre de leurs efforts visant à craquer sur la fraude des contribuables américains. Le service de revenus interne apparaît dans un certain nombre de nouvelles tactiques potentielles permettant à l’Agence de saisir le contrôle des comptes bancaires détenus par les contribuables américains. Si cette proposition devait devenir loi, cela pourrait avoir un impact considérable sur le système bancaire suisse et sur les actifs des citoyens américains. Cependant, les gouvernements américains et suisses ont indiqué qu’ils n’envisagaient pas de telles mesures drastiques.

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